CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE MISE A DISPOSITION
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement
portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande.
Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente »
lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions
générales de vente.
ARTICLE 1 – DESIGNATION
La Société HORIZON VR est une société par action simplifiée à associé unique, enregistrée au Registre
du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 843 804 717 00018, et dont le siège social est
fixé 3 Avenue Louis Pasteur à MAUREPAS (78310).
Le CLIENT ou l’UTILISATEUR désigne le particulier, la société, l’association ou le groupement qui désire
utiliser, participer, passer commande, ou acheter une prestation à la Société HORIZON VR.
ARTICLE 2 – CONCEPT
La Société HORIZON VR est un concept de jeu en réalité virtuelle. Les présentes conditions générales de
vente et de mise à disposition sont applicables à tout contrat de mise à disposition de la salle de jeu
conclu entre la Société HORIZON VR et les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés
« UTILISATEURS » ou « CLIENT » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie
de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces
conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via
internet ou auprès du personnel de la Société HORIZON VR. L’espace de jeu mis à la disposition des
joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ».
La Société HORIZON VR reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes
conditions générales de vente ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente et de mise à disposition de la Société HORIZON VR sont disponibles
et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de la Société
HORIZON VR.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE
Tous les documents, photos, vidéos, pris sur le site de la Société HORIZON VR demeurent la propriété de la
Société et ne peuvent faire l’objet que d’un usage privé du CLIENT apparaissant sur ces
photos/vidéos/documents et par conséquent ne peuvent pas être communiques à des tiers professionnels ou
utilises sous quelque motif que ces derniers, sans accord préalable de la Société HORIZON VR.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
La technologie de certains jeux ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 12 ans ou
d’une certaine taille de participer sans accompagnement et sous la responsabilité exclusive de leurs
responsables légaux. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 13 ans doivent être accompagnés
d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 13 ans ne doivent pas nécessairement être
accompagnés d’un adulte mais demeure, jusqu’à leur majorité, sous la responsabilité exclusive de leurs
responsables légaux. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, la Société HORIZON VR se réserve le
droit de demander un justificatif d’identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipement en bon état et de
l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute
dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses
équipements fera l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou
risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de la Société
HORIZON VR.
Durant toute sa présence au sein des locaux de la Société HORIZON VR, l’UTILISATEUR s’engage à se
comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de la Société
HORIZON VR. À ce titre, la Société HORIZON VR ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale
ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le
droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux
éléments cités précédemment. La Société HORIZON VR se réserve également le droit de refuser l’accès
à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite
personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à
aucune indemnité ou remboursement.
La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées dans les stations de jeu.
La nourriture et les boissons venant de l’extérieur ne sont pas autorisés aux seins des locaux de la
Société HORIZON VR.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix pratiqués par la Société HORIZON VR sont indiqués sur le SITE INTERNET et sont également
affichés à l’accueil des locaux de la Société HORIZON VR. La Société HORIZON VR se réserve le droit de
modifier ses tarifs à tout moment.
Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne. Le prix par personne est fixe,
quel que soit le nombre de joueurs, sauf pour les groupes qui souhaitent réserver des options
complémentaires. Une réduction peut être faite, à l’appréciation de la Société HORIZON VR, et dans un
minimum d’une réservation simultanée pour 4 personnes (les détails seront affichés sur le SITE
INTERNET et à l’accueil des locaux de la Société HORIZON VR).
ARTICLE 6 – RÉSERVATION
Toutes les réservations sont effectuées en temps réel en fonction des disponibilités. Les réservations
s’effectuent soit sur le SITE INTERNET soit directement sur place au 3 Avenue Louis Pasteur à MAUREPAS
(78310), soit par téléphone au XXXXXXX, sous réserve de disponibilité.
Concernant les réservations en ligne, l’acheteur effectue sa commande en sélectionnant le type
d’expérience souhaitée, parmi l’univers disponible (Arcade (Box VR)), une date et une heure pour une
session, le nombre d’emplacements, renseigne ses coordonnées et valide le tout en effectuant son
paiement par carte bancaire. La réservation en ligne d’une activité donne automatiquement lieu à la
création d’un compte client, pour la personne ayant réalisé la réservation. En cas de réservation par un
client unique de plusieurs espaces de jeux, tous les espaces doivent être réglés intégralement. La
répartition des espaces parmi 1 ou plusieurs clients se fera directement sur place.
Les univers « Simulateur de Vol » et « Simulateur Auto » seront facturés à la partie. Les réservations
seront faites exclusivement à l’accueil des locaux de la Société HORIZON VR et selon disponibilité.
La réservation d’une session d’activité est effectuée pour une date et une heure précise, et n’est valable
que pour ce créneau horaire.
La réservation effectuée pour un nombre de places limitées est actualisée en temps réel sur le site
internet.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation
de la Société HORIZON VR.
Les données enregistrées par la Société HORIZON VR via son service de paiement en ligne constituent
la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société
HORIZON VR dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant
la Société HORIZON VR.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS / ANNULATION
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation d’une session par l’acheteur. Par ailleurs,
l’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délais de rétractation pour la
réservation d’activités de loisirs sur Internet. Une session n’est pas échangeable avec une autre.
Toutefois, l’annulation d’une réservation au minimum 48 heures avant la session donnera lieu à un
remboursement intégral. Un remboursement de la moitié sera proposé si l’annulation intervient au
minimum 24 heures avant la session. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation d’une session de la part de la Société HORIZON VR, l’échange sur une autre session
ou le remboursement intégral sera proposé. La Société HORIZON VR s’efforcera de prévenir l’acheteur
dans les meilleurs délais.
Les CLIENTS sont invités à se présenter dans le centre 20mn au minimum avant le début de leur session.
En cas de retard, le temps de retard sera décompté du temps effectif d’occupation du ou des box
réservés.
Dans le cadre, d’une opération événementielle, une privatisation complète du site est possible, les
conditions d’annulation sont alors les suivantes :
Annulation du fait du CLIENT : en cas de désistement total ou partiel, refus, ou annulation de la part du
client, la Société HORIZON VR sera libérée de toute obligation envers le CLIENT et celui-ci ne pourra pas
prétendre au report de l’événement à une autre date et devra verser à la Société HORIZON VR à titre
d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible :
• jusqu’à 60 jours avant la prestation : acompte remboursable
• de 59 à 30 jours avant la prestation : 50% du cout total de la prestation
• de 29 à 15 jours avant la prestation : 75% du cout total de la prestation
• de 14 jours au jour J avant la prestation :100% du cout total de la prestation
Annulation du fait de la Société HORIZON VR : en cas d’annulation par la Société HORIZON VR d’une ou
de plusieurs prestations prévues lors de la signature du devis, la Société HORIZON VR remboursera
intégralement l’acompte versé par le CLIENT. Le CLIENT renonce expressément à poursuivre ou à
réclamer à la Société HORIZON VR tout type de dédommagement ou pénalités du fait de l’inexécution
par la Société HORIZON VR de tout ou partie de son contrat. En tout état de cause, la Société HORIZON
VR ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures
définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne
informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations….
ARTICLE 8 – REMISES
Les remises proposées par la Société HORIZON VR à ses CLIENTS ne sont cumulables qu’à hauteur de
20% du prix de vente TTC indicatif maximal. Dans le cas où, une remise proposée par la Société HORIZON
VR dépasse en nombre le seuil des 20%, le montant de remise indiqué fera foi, sans cumul.
Les divers coupons de réductions, remises spéciales, ou tout autre offre tarifaire éditée et distribuée
par la Société HORIZON VR, ne s’applique pas aux prix de vente d’événements de groupes ou
d’entreprises qui entraînent la privatisation du centre ou l’établissement d’un devis par la Société
HORIZON VR.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en
ligne sur le SITE INTERNET. L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de la Société HORIZON VR des
informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur
la case d’autorisation du SITE INTERNET. L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées
téléphoniques sur le SITE INTERNET de la Société HORIZON VR accepte d’ores et déjà d’être contacté
par la Société HORIZON VR ou toute autre société du groupe et ce par téléphone ou SMS.
L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms,
numéros de téléphone, adresses email) autorise la Société HORIZON VR à envoyer des informations et
offres commerciales à ces derniers.
La Société HORIZON VR s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à
une société extérieure à la Société HORIZON VR, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans
le cadre des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
La Société HORIZON VR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disparition éventuelle
d’objets laissés sur le site où se déroule la prestation. Toutes les détériorations et/ou les disparitions de
matériel subies par la Société HORIZON VR et commises par les UTILISATEURS pendant une prestation
seront facturées au client et devront être réglées avant le départ des participants, sauf accord express
de la Société HORIZON VR.
La Société HORIZON VR se réserve le droit de refuser le jeu et d’expulser, sans remboursement de la
prestation, tout contrevenant au bon usage du matériel et au respect des règles de sécurité édictées
lors du briefing avant la partie.
La Société HORIZON VR se réserve le droit de demander une caution avant toute utilisation du matériel
et ce avant toute prestation, si elle ne le fait pas au départ, elle peut vous réclamer de payer les
dommages aux équipements et matériel sur le champ si elle juge que vous avez détérioré son matériel
ou ses équipements.
ARTICLE 11 – SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient
contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de la Société HORIZON VR. Il
est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site. Chaque UTILISATEUR s’engage à
prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les
issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de la Société HORIZON VR. Il est à
ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en
toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation
exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues
par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des
objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression
ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant,
cancérogène/tératogène) et dangereux pour le milieu aquatique.
ARTICLE 12 – UTILISATION DU MATÉRIEL DE RÉALITÉ VIRTUELLE
L’UTILISATEUR s’engage à suivre les recommandations et consignes d’utilisation de du matériel fourni
par la Société HORIZON VR. Il reconnaît que l’utilisation du matériel de réalité virtuelle proposé par la
Société HORIZON VR implique des risques connus et imprévus qui pourraient entraîner des blessures
physiques ou émotionnelles de différents degrés, tant à soi-même qu’à des tiers, de même que des
dommages à ses propres biens matériels ou ceux d’autres utilisateurs. L’UTILISATEUR a conscience
qu’en démarrant la Session de jeu, il accepte expressément et s’engage à assumer tous les risques
inhérents à cette activité. L’UTILISATEUR comprend que de tels risques ne peuvent tout simplement pas
être éliminés sans compromettre les qualités essentielles de l’activité.
L’UTILISATEUR est informé que :
• S’il est habituellement sujet à des crises, pertes de conscience, ou autres symptômes liés à
l’épilepsie, il doit préalablement consulter un médecin avant d’utiliser l’équipement de réalité
virtuelle ;
• Il est fortement recommandé de ne pas utiliser l’équipement de réalité virtuelle fourni par la
Société HORIZON VR pour les femmes enceintes, en cas de fatigue, de manque de sommeil ;
• L’équipement de réalité virtuelle peut émettre des ondes radio pouvant affecter le
fonctionnement de l’électronique à proximité, incluant les stimulateurs cardiaques. De ce fait,
si l’Utilisateur détient un stimulateur cardiaque ou un autre dispositif médical implanté, celui-ci
doit consulter son médecin ou le fabricant de l’appareil médical préalablement avant toute
utilisation dudit équipement de réalité virtuelle.
La Société HORIZON VR se dégage de toutes responsabilité à l’égard de ces personnes.
Le fonctionnement de l’équipement de réalité virtuelle est strictement interdit sous l’influence de
drogues ou d’alcool. La Société HORIZON VR se réserve le droit de refuser l’accès à la Salle à l’Utilisateur
et ce, sans remboursement de la Session de jeu. Par ailleurs, l’UTILISATEUR doit cesser immédiatement
l’utilisation de l’équipement de réalité virtuelle s’il ressent un des symptômes suivants: convulsions,
perte de conscience, la fatigue oculaire, tics oculaires ou musculaires, mouvements involontaires, vision
floue ou double ou d’autres anomalies visuelles, étourdissements, désorientation, équilibre déficitaire,
troubles de la coordination, transpiration excessive, augmentation de la salivation, des nausées, des
étourdissements, de l’inconfort ou des douleurs dans la tête ou aux yeux, somnolence, diminution de la
capacité à effectuer plusieurs tâches, fatigue ou tout symptôme semblable au mal des transports. Dans
de telles circonstances, l’UTILISATEUR doit consulter un médecin si les symptômes sont graves et / ou
persistants. En outre, l’UTILISATEUR est informé que les symptômes d’exposition à la réalité virtuelle
peuvent persister et devenir plus perceptible quelques heures après l’utilisation de l’équipement de
réalité virtuelle. Ces symptômes post-utilisation peuvent inclure les symptômes susvisés et peuvent
soumettre l’UTILISATEUR à un risque accru de blessures lors d’activités normales dans le monde réel.
Dans ces conditions, il est fortement recommandé à l’UTILISATEUR de ne pas conduire, faire fonctionner
des machines, ou se livrer à toutes activités nécessitant un équilibre intact et une coordination des
mouvements, ce, avant la disparition complète desdits symptômes.
ARTICLE 13 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Le CLIENT est informé, que lui-même et les personnes qu’il a sous sa garde, peuvent être photographier,
filmer ou enregistrer à des fins de surveillance et/ou de sécurité sans réserve, limitation ou
indemnisation.
ARTICLE 14 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES
Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse
de courrier électronique lors de l’envoi d’un formulaire. Les adresses e-mails ainsi recueillies ne servent
qu’à transmettre les éléments d’informations demandés.
Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun
traitement de la part de la Société HORIZON VR.
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise
en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés
ou manuels. Les CLIENTS disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez
l’exercer par mail en le précisant dans le formulaire de la page Contacts.
ARTICLE 15 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont
régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
Versailles